Conditions générales de vente

1. Prestataire

Damien DINE — Entrepreneur individuel (EI), sous le nom d’auteur Damien Eleonori. SIREN : 130 627 565. Contact : contact@damien-eleonori.fr.

TVA non applicable — franchise en base, article 293 B du Code général des impôts.

2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions encadrent les prestations narratives proposées par Damien Eleonori aux clients agissant à titre personnel ou non professionnel : diagnostics narratifs, accompagnement de manuscrits, travail de pitch ou synopsis, certains développements vers le scénario, récits de vie et interventions convenues.

Lorsqu’un client agit dans le cadre de son activité professionnelle, des conditions particulières ou des conditions professionnelles peuvent compléter ou remplacer tout ou partie des présentes CGV. Elles sont alors communiquées avant la commande.

La version applicable est celle communiquée et acceptée au moment de la conclusion de la mission. Une modification ultérieure des CGV n’a pas d’effet rétroactif sur une mission déjà conclue.

3. Premier contact, proposition et formation de la commande

Le formulaire du site et les premiers échanges servent uniquement à présenter un projet et à vérifier son adéquation avec la prestation envisagée. Ils ne constituent ni une commande, ni un paiement, ni une acceptation automatique de la mission.

Avant le début du travail, le client reçoit par écrit les éléments essentiels de la mission : nature de la prestation, périmètre du texte ou des documents concernés, prix, calendrier prévisionnel, modalités de paiement et, le cas échéant, conditions particulières. La mission est formée après accord écrit du client sur ces éléments et sur les présentes CGV, ainsi qu’après règlement lorsqu’un paiement préalable est prévu.

En cas de contradiction, les conditions particulières expressément convenues pour la mission prévalent sur les présentes CGV pour les seuls points qu’elles modifient.

4. Informations et coopération du client

Le client fournit les éléments nécessaires à la mission de manière exacte, lisible et suffisamment complète. Il indique, avant le début de l’analyse, les contraintes ou éléments essentiels dont la connaissance est nécessaire à la bonne compréhension de sa demande.

Le délai d’exécution commence lorsque les éléments nécessaires ont été reçus, que le périmètre est confirmé et que les éventuelles conditions de paiement préalable sont remplies. Un retard, une omission ou une modification substantielle provenant du client peut entraîner un décalage raisonnable du calendrier.

Le client déclare être autorisé à transmettre les textes, documents et informations remis pour analyse. Il s’abstient de transmettre un texte appartenant à un tiers, couvert par une obligation de confidentialité ou contenant des informations qu’il n’est pas autorisé à communiquer.

5. Diagnostic narratif ciblé

Le tarif de lancement affiché est de 149 € net à payer. Le diagnostic porte sur un extrait continu allant jusqu’à 5 000 mots, accompagné si nécessaire d’un court contexte. Il comprend une lecture du texte, un retour écrit structuré, des observations argumentées, des pistes de travail hiérarchisées et une restitution de 20 minutes au téléphone ou en visioconférence.

Le volume matériel du document remis peut varier selon le texte : aucun nombre de pages précis n’est garanti. La prestation porte sur la qualité et la pertinence de l’analyse dans le périmètre convenu, et non sur un volume artificiel de commentaires.

Une courte clarification écrite peut être demandée dans les 7 jours suivant la restitution. Cette clarification sert à éclairer le diagnostic remis ; elle ne comprend pas une nouvelle analyse complète du texte, une seconde lecture après réécriture ou l’ouverture d’un nouveau périmètre.

Le délai indicatif est de 10 jours ouvrés à compter de la réception de tous les éléments nécessaires, de la confirmation du créneau et, le cas échéant, du règlement.

6. Récit de vie ciblé

Le tarif pilote affiché est de 590 € net à payer. La prestation porte sur la création d’un récit original à partir d’un épisode ou d’une période de vie clairement délimitée.

Elle comprend un entretien principal d’environ 90 minutes, la structuration narrative et l’écriture d’un texte d’environ 2 500 à 3 500 mots, une relecture, puis un aller-retour consolidé permettant notamment de corriger une erreur factuelle, préciser une nuance, signaler un élément important manquant ou demander un ajustement raisonnable de tonalité.

Le livrable final est remis sous forme de fichiers Word et PDF simples. La prestation ne comprend pas une biographie complète, une recherche historique ou généalogique approfondie, une maquette éditoriale, une couverture, l’impression, la publication ni une préparation complète du texte à l’édition.

Un changement total d’angle après le cadrage, l’ajout substantiel de nouveaux événements, l’extension importante du volume ou une nouvelle réécriture complète sortent du périmètre prévu et peuvent faire l’objet d’une proposition complémentaire.

La première version est remise dans un délai indicatif de 15 jours ouvrés à compter de l’entretien principal, de la réception des éléments nécessaires et, le cas échéant, du règlement préalable convenu. Après réception du retour consolidé du client, la version finale est remise dans un délai indicatif de 5 jours ouvrés.

7. Nature de l’obligation et absence de garantie de résultat

Les prestations de Damien Eleonori sont des prestations intellectuelles d’analyse, de conseil narratif et d’accompagnement. Elles constituent une obligation de moyens : Damien Eleonori s’engage à réaliser avec soin le travail défini au contrat, mais ne garantit aucun résultat éditorial, artistique, commercial ou professionnel déterminé.

Le diagnostic constitue une analyse argumentée du fonctionnement narratif du texte. Il ne constitue ni une vérité objective sur l’œuvre, ni une prescription obligatoire de réécriture. Le client reste seul décisionnaire des modifications apportées à son texte et de l’usage qu’il fait des recommandations.

Sauf engagement écrit contraire, aucune garantie n’est donnée quant à la publication, l’acceptation par un éditeur ou un producteur, l’obtention d’un agent, la qualité des ventes, l’accueil du public, les critiques, la sélection à un prix ou concours, ni plus généralement quant à la décision d’un tiers.

Un désaccord avec une observation, une interprétation, le niveau de sévérité du diagnostic ou une recommandation ne caractérise pas, à lui seul, une inexécution de la prestation. L’appréciation narrative comporte nécessairement une dimension de jugement professionnel.

8. Critères d’exécution de la prestation

Pour le diagnostic narratif ciblé, la prestation est matériellement exécutée lorsque Damien Eleonori a analysé le texte relevant du périmètre convenu, remis le retour écrit annoncé, formulé les constats, pistes et priorités de travail prévues, et proposé la restitution de 20 minutes incluse.

La conformité de la prestation s’apprécie au regard du périmètre et des engagements convenus, et non au regard de l’adhésion du client aux conclusions ou de sa décision de les appliquer.

Si le client identifie une omission objectivable portant sur un élément expressément inclus dans le périmètre, il est invité à la signaler rapidement et de manière précise. Lorsqu’elle est fondée, Damien Eleonori apporte le complément nécessaire sans facturation supplémentaire. Cette procédure pratique ne limite pas les droits légaux du client en cas d’inexécution ou d’exécution imparfaite.

9. Ce qui n’est pas compris sauf accord exprès

Sauf mention écrite contraire, les prestations ne comprennent pas : correction orthographique ou typographique intégrale, réécriture complète du texte à la place de l’auteur, vérification juridique ou scientifique exhaustive, recherche documentaire spécialisée, avis de publiabilité, mise en relation garantie avec un éditeur, agent ou producteur, ni garantie de résultat éditorial ou commercial.

Toute demande dépassant le périmètre convenu peut faire l’objet d’une proposition complémentaire. Aucune extension de mission n’est due du seul fait qu’un client souhaite approfondir un point après la remise du livrable.

10. Livraison, restitution et disponibilité du client

Les livrables sont transmis par voie électronique à l’adresse communiquée par le client ou par tout autre moyen convenu. Le client est responsable de l’exactitude de ses coordonnées et de la conservation de sa propre copie des documents reçus.

La restitution orale est organisée d’un commun accord. En cas d’empêchement signalé dans un délai raisonnable, un nouveau créneau est recherché. En cas d’absences répétées ou d’impossibilité durable imputable au client malgré une proposition raisonnable de rendez-vous, le livrable écrit reste remis et la restitution pourra être considérée comme proposée ; un nouveau rendez-vous ultérieur pourra nécessiter un nouvel accord.

11. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros. Pour le diagnostic narratif ciblé, le prix de lancement est de 149 € net à payer. Pour les autres prestations, le prix est communiqué avant la commande.

Pour le diagnostic narratif ciblé, un acompte de 50 %, soit 74,50 €, est demandé à la confirmation de la commande. Le démarrage de l’analyse intervient après réception de cet acompte. Le solde de 74,50 € est demandé lorsque le diagnostic est prêt, avant sa remise au client.

Pour le récit de vie ciblé, un acompte de 50 %, soit 295 €, est demandé à la confirmation de la commande. Le travail commence après réception de cet acompte et lorsque les éléments nécessaires sont réunis. Le solde de 295 € est demandé lorsque la version finale est prête, avant sa remise au client.

Pour les missions plus longues ou différentes de ces deux formats, un acompte et des paiements par étapes peuvent être prévus dans les conditions particulières.

Tant qu’un paiement exigible prévu avant le démarrage n’a pas été reçu, Damien Eleonori n’est pas tenu de commencer la prestation et le calendrier prévisionnel peut être décalé en conséquence.

12. Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu’un contrat de prestation de services est conclu à distance avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai légal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, cette demande est recueillie avant le début du travail. Il lui est également demandé de reconnaître qu’après exécution complète de la prestation, il ne disposera plus du droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.

Si le consommateur se rétracte après avoir demandé le commencement de l’exécution avant la fin du délai, il reste redevable, lorsque la loi le prévoit, d’un montant proportionné au service effectivement fourni jusqu’à sa décision de se rétracter.

La rétractation peut être exercée par toute déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à contact@damien-eleonori.fr ou, lorsqu’elle est applicable, à l’aide de la fonctionnalité de rétractation en ligne. Un accusé de réception est adressé par e-mail après l’envoi du formulaire en ligne.

Modèle : « Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la prestation [nom], conclu le [date]. Nom, adresse, date et signature si envoi papier. »

13. Annulation, report et modification demandés par le client

En dehors du droit légal de rétractation, toute demande d’annulation ou de report est examinée en fonction de l’état d’avancement de la mission. Si aucun travail n’a commencé, les parties recherchent une solution raisonnable. Si du travail a déjà été réalisé, la rémunération correspondant au travail effectivement accompli reste due, sans préjudice des droits impératifs du consommateur.

Une modification substantielle du texte, du volume, de l’objectif ou du périmètre après le début de la mission peut nécessiter un nouveau délai et, si elle augmente le travail demandé, une proposition complémentaire acceptée avant sa réalisation.

14. Propriété intellectuelle du client

Le client conserve l’intégralité de ses droits sur les manuscrits, documents, photographies et autres éléments qu’il transmet. La remise de ces éléments à Damien Eleonori n’emporte aucune cession de droits.

Le client peut librement utiliser les observations et recommandations qui lui sont remises pour réécrire et développer son propre projet. En revanche, le rapport, sa rédaction, sa présentation, les outils méthodologiques et les supports créés par Damien Eleonori ne peuvent être publiés intégralement, revendus, diffusés commercialement ou présentés comme une création d’un tiers sans autorisation préalable, sauf accord différent convenu par écrit.

Pour un récit de vie rédigé sur commande, le client peut utiliser, conserver, reproduire à titre privé et transmettre à ses proches le texte livré dans le cadre personnel ou familial convenu. Sauf cession de droits distincte et écrite, le prix de la prestation n’emporte pas une cession générale des droits patrimoniaux sur le texte créé. Une édition commerciale, une mise en vente, une diffusion publique importante, une publication en ligne ouverte au public ou une adaptation font l’objet, si elles sont envisagées, d’un accord écrit précisant les droits concernés et leur domaine d’exploitation.

15. Confidentialité

Les textes et informations reçus sont utilisés pour les besoins de la mission convenue. Damien Eleonori ne publie pas et ne communique pas un manuscrit inédit à des tiers en dehors des outils ou prestataires expressément prévus et autorisés dans le cadre de la mission.

Le client reste responsable des éléments relatifs à des tiers qu’il choisit de transmettre et s’assure qu’il dispose du droit de le faire. Pour les récits de vie et documents comportant des données personnelles sensibles ou concernant des personnes identifiables, des modalités spécifiques peuvent être définies avant transmission.

16. Outils d’intelligence artificielle

Des outils d’intelligence artificielle générative peuvent être proposés comme assistance complémentaire au travail d’analyse. Ils ne remplacent ni la lecture du texte par Damien Eleonori, ni son appréciation, ni sa responsabilité sur les conclusions et recommandations remises au client.

Aucun manuscrit, extrait inédit ou document client n’est transmis à un outil d’intelligence artificielle générative sans une autorisation distincte, préalable, libre et explicite du client pour la mission concernée. Cette autorisation n’est pas incluse dans l’acceptation générale des présentes CGV.

Avant toute autorisation, le client reçoit une information spécifique sur l’objectif de l’utilisation, les catégories de contenus susceptibles d’être transmises, l’outil ou le prestataire concerné et les principales conditions de traitement.

Au lancement, l’assistance éventuellement proposée pour les diagnostics de fiction repose sur l’API OpenAI dans les conditions détaillées dans la politique de confidentialité. Les récits de vie, témoignages et documents contenant volontairement des données sensibles relatives à des personnes identifiables sont exclus de ce dispositif par défaut.

Le refus d’autoriser l’utilisation d’un outil d’intelligence artificielle n’empêche pas l’accès à la prestation et ne modifie pas son prix. Dans ce cas, le contenu du client n’est pas transmis à un tel outil.

Une autorisation vaut uniquement pour la mission et le périmètre décrits au moment où elle est recueillie. Une nouvelle mission ou un usage différent nécessite une nouvelle autorisation.

17. Limites liées aux décisions du client et aux tiers

Damien Eleonori n’est pas responsable des choix de réécriture décidés librement par le client, des modifications réalisées après la prestation ni des conséquences résultant d’une utilisation des recommandations différente du contexte dans lequel elles ont été formulées.

Il ne répond pas des décisions ou appréciations d’éditeurs, agents, producteurs, lecteurs, plateformes, diffuseurs, organisateurs, jurys ou autres tiers, ni d’un changement ultérieur de leurs critères ou politiques.

Les éventuelles conséquences indemnisables d’une inexécution demeurent régies par les dispositions légales applicables. Aucune clause des présentes CGV n’a pour objet d’exclure une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ni de priver de sa substance une obligation essentielle de la prestation.

18. Incidents techniques et force majeure

En cas d’incident technique affectant temporairement l’e-mail, la visioconférence, l’hébergement ou un autre outil utilisé, les parties recherchent un moyen alternatif raisonnable et, si nécessaire, un report sans incidence sur le contenu de la prestation.

En cas de force majeure au sens du droit français empêchant temporairement l’exécution, les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement. Si l’empêchement devient définitif, les conséquences sont celles prévues par la loi.

19. Réclamations

Une difficulté doit être signalée de façon suffisamment précise à contact@damien-eleonori.fr afin de permettre son examen et, lorsque cela est possible, sa résolution amiable.

Une contestation portant exclusivement sur le fait que le client n’adhère pas à une appréciation narrative ne suffit pas, par elle-même, à établir une inexécution. En revanche, une omission ou une inexécution portant sur le périmètre convenu est examinée au regard des engagements écrits de la mission.

20. Médiation de la consommation

Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit à Damien Eleonori afin de rechercher une solution amiable.

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site : www.cm2c.net.

21. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les règles impératives de protection du consommateur demeurent applicables lorsqu’elles concernent le client.